A lire

La délicate frontière entre marché public et subvention

Publié par le 25 avril 2017

Subvention ou marché public : la qualification est importante pour le paiement des prestations !

Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, les prestations exécutées donnent lieu à paiement d’un prix par la collectivité publique.
Si des prestations non prévues ont été utiles à l’administration, celles-ci peuvent donner lieu à indemnisation sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause. La solution n’est pas la même quand l’opérateur économique agit pour son compte dans le cadre d’une convention de subvention conclue avec une collectivité publique.

Lire la suite sur : www.weka.fr

Cultureveille

A propos de Cultureveille

Média en ligne gratuit à destination des professionnels de la culture, Cultureveille.fr permet à tous de s’informer librement et en temps réel sur le secteur culturel. Les principaux sujets traités sont les nouvelles pratiques professionnelles et les politiques culturelles. contact@cultureveille.fr

Faire un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *