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Une société de portage salarial ne peut pas porter valablement des intermittents du spectacle (TGI Paris 7 mars 2017)

Publié par le 3 mai 2017

Dans un article publié le 2 avril 2013, le site du Village de la Justice, s’interrogeait sur la possibilité pour les entreprises de portage salarial d’employer des intermittents du spectacle.
Un arrêt inédit de la première chambre du tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 2017 a confirmé la radiation par Pôle Emploi Services du compte Employeur Annexes 8/10 au motif qu’une société de portage ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des annexes 8 et 10 au règlement d’assurance qui institue un régime dérogatoire d’indemnisation de ouvriers et techniciens.

Lire la suite sur : www.village-justice.com

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